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2. Formulaires :

L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu'il communique par les formulaires présents sur le Site de TERRE IMMO Sarl sont nécessaires pour répondre au traitement de sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à contact@terre-immo.com, ou par courrier à TERRE IMMO Sarl, 5, RUE DU CENTRE - 31360 - SAINT-MARTORY, en précisant dans l'objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d'identité.

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

3. Cookies :

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4 .LIENS hypertextes :

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5. Données visibles sur le site :

L’utilisateur du Site de TERRE IMMO Sarl est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site https://www.terre-immo.com/.

6. Limitations contractuelles sur les données :

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Les renseignements figurant sur le site https://www.terre-immo.com/ ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site https://www.terre-immo.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d'évoluer sans préavis.

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7. Déclaration à la CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

8. Litiges :

Les présentes conditions d'utilisation du site https://www.terre-immo.com/ sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Notre charte de confidentialité :

Nous prenons votre vie privée très au sérieux !

Merci d'utiliser notre site internet et nos services !

Comme vous, nous croyons que l'intégrité personnelle est importante et nous prenons votre vie privée au sérieux.

Cette charte de confidentialité est pertinente pour toute personne physique partageant ses données personnelles directement ou indirectement avec TERRE IMMO Sarl en visitant notre site internet ou en utilisant nos services.

TERRE IMMO Sarl est une société établie en France et, en tant que telle, nous adhérons à la législation française sur la protection des informations personnelles (1998: 204) qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/EC.

Notre siège social est situé au 5, RUE DU CENTRE - 31360 - SAINT-MARTORY. N'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou préoccupations en matière de protection des données, à l'adresse suivante : contact@terre-immo.com.

Dans cette charte de confidentialité, nous expliquons quels types de données personnelles sont susceptibles d'être traités et dans quelle finalité. Nous expliquons également les choix que vous avez par rapport à notre traitement et la façon dont vous pouvez en apprendre davantage sur notre traitement et sur vos droits.

De manière générale, vous n'êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, vos critères de recherche, … . Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ».

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DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES :

Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique.

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

• Fournir nos services conformément aux conditions applicables
• Administrer la relation d’affaires entre vous et nous TERRE IMMO Sarl
• Développer et améliorer nos services
• Afin de fournir des informations et des offres aux clients de TERRE IMMO Sarl actuels ou potentiels sur nos services par des tierces-parties sélectionnées.

Afin d'éviter toute ambiguïté, tout appel, courrier ou proposition en provenance de TERRE IMMO Sarl, effectués à l’aide de vos données personnelles vous sont destinés, en tant que client actuel ou potentiel de TERRE IMMO Sarl et non à vous en tant que personne privée.

PARTAGE AVEC DES TIERS ET TRANSFERT VERS LES PAYS TIERS :

Nous pouvons partager des données personnelles avec des tiers aux fins expliquées ci-dessus. Pour éviter tout doute, nous ne partagerons pas de données personnelles avec des tiers de manière à ce que ces tiers utilisent des données personnelles à des fins de marketing direct en relation avec vous en tant que particulier, mais uniquement avec vous en tant que client actuel ou potentiel de TERRE IMMO Sarl.

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VOS DROITS :

Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler.

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Pour recevoir gratuitement un extrait de données personnelles que nous traitons vous concernant, envoyez-nous une lettre signée en LRAR à notre adresse avec un justificatif d'identité: 5, RUE DU CENTRE - 31360 - SAINT-MARTORY ; Une réponse détaillée vous sera envoyée dans les délais légaux de 2 mois.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, tous les professionnels de l’immobilier sont désormais soumis par la loi à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui les obligent à demander certaines informations de leurs clients.

« Le blanchiment est le fait :

• de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
• d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »

Tous les professionnels au cœur d’échanges financiers (agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier. C’est pourquoi l’agence immobilière pourra être amenée à poser des questions à ses clients afin de lever le moindre doute sur les conditions dans lesquelles ils réalisent telle ou telle opération.

Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération ; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires.

En tant que clients, vous pourrez être invités à fournir les informations suivantes :

Pour une personne physique :

• - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature ;
• - justificatif récent de domicile ;
• - informations sur votre profession ;
• - informations sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition).

Pour une personne morale :

• - extrait K bis de moins de 3 mois ;
• - statuts à jour ;
• - comptes certifiés du dernier exercice clos ;
• - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité ;
• - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire ;
• - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société.

NB : les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) pourront être refusés.

Obligation de déclaration de soupçons

Les agences immobilières sont tenues de déclarer à TRACFIN (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations réalisées avec des sommes qu’elles savent (ou soupçonnent) provenir d’une infraction, pour participer au financement du terrorisme ou relevant d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier) :

• - identité du donneur d’ordre douteuse ;
• - opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus ;
• - opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés- écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) ;
• - opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.) ;
• - opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements) ;
• - opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment.

En cas de non-déclaration, les professionnels immobiliers peuvent être condamnés par la justice. Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF), chargée également de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige non résolu à l’amiable, l’utilisateur pourra avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Mr Jean-Philippe DUVAL, Médiation - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
• 06 61 18 50 97
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr